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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Annexe
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Texte complet
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Autorité des marchés publics
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre d’acquisitions gouvernementales
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à la langue française
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
La Financière agricole du Québec
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité économique des chasseurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office franco-québécois pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Protecteur national de l’élève
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Retraite Québec
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société du Plan Nord
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Tribunal administratif des marchés financiers
Tribunal administratif du logement
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4; L.Q. 2016, c. 7, a. 149; L.Q. 2017, c. 22, a. 18; D. 117-2019, a. 4; D. 204-2020, a. 7; L.Q. 2020, c. 2, a. 1 et 2; L.Q. 2020, c. 19, a. 28 et 84; D. 164-2021, a. 4; D. 90-2023, a. 6; D. 1726-2023, a. 8.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Autorité des marchés publics
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre d’acquisitions gouvernementales
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
La Financière agricole du Québec
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité économique des chasseurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office franco-québécois pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Retraite Québec
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société du Plan Nord
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Tribunal administratif des marchés financiers
Tribunal administratif du logement
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4; L.Q. 2016, c. 7, a. 149; L.Q. 2017, c. 22, a. 18; D. 117-2019, a. 4; D. 204-2020, a. 7; L.Q. 2020, c. 2, a. 1 et 2; L.Q. 2020, c. 19, a. 28 et 84; D. 164-2021, a. 4; D. 90-2023, a. 6.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Autorité des marchés publics
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre d’acquisitions gouvernementales
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Infrastructures technologiques Québec
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
La Financière agricole du Québec
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité économique des chasseurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office franco-québécois pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Retraite Québec
Secrétariat à la promotion et à la valorisation de la langue française
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société du Plan Nord
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Tribunal administratif des marchés financiers
Tribunal administratif du logement
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4; L.Q. 2016, c. 7, a. 149; L.Q. 2017, c. 22, a. 18; D. 117-2019, a. 4; D. 204-2020, a. 7; L.Q. 2020, c. 2, a. 1 et 2; L.Q. 2020, c. 19, a. 28 et 84; D. 164-2021, a. 4.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Autorité des marchés publics
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre d’acquisitions gouvernementales
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Infrastructures technologiques Québec
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
La Financière agricole du Québec
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office franco-québécois pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Retraite Québec
Secrétariat à la promotion et à la valorisation de la langue française
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société du Plan Nord
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Tribunal administratif des marchés financiers
Tribunal administratif du logement
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4; L.Q. 2016, c. 7, a. 149; L.Q. 2017, c. 22, a. 18; D. 117-2019, a. 4; D. 204-2020, a. 7; L.Q. 2020, c. 2, a. 1 et 2; L.Q. 2020, c. 19, a. 28 et 84; D. 164-2021, a. 4.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Autorité des marchés publics
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre d’acquisitions gouvernementales
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Infrastructures technologiques Québec
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
La Financière agricole du Québec
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office franco-québécois pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Retraite Québec
Secrétariat à la politique linguistique
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société du Plan Nord
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Tribunal administratif des marchés financiers
Tribunal administratif du logement
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4; L.Q. 2016, c. 7, a. 149; L.Q. 2017, c. 22, a. 18; D. 117-2019, a. 4; D. 204-2020, a. 7; L.Q. 2020, c. 2, a. 1 et 2; L.Q. 2020, c. 19, a. 28 et 84.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Autorité des marchés publics
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre d’acquisitions gouvernementales
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil de gestion du Fonds vert
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Infrastructures technologiques Québec
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
La Financière agricole du Québec
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office franco-québécois pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Retraite Québec
Secrétariat à la politique linguistique
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société du Plan Nord
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Transition énergétique Québec
Tribunal administratif des marchés financiers
Tribunal administratif du logement
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4; L.Q. 2016, c. 7, a. 149; L.Q. 2017, c. 22, a. 18; D. 117-2019, a. 4; D. 204-2020, a. 7; L.Q. 2020, c. 2, a. 1 et 2 .
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Autorité des marchés publics
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre de services partagés du Québec
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil de gestion du Fonds vert
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
La Financière agricole du Québec
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office franco-québécois pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Retraite Québec
Secrétariat à la politique linguistique
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société du Plan Nord
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Transition énergétique Québec
Tribunal administratif des marchés financiers
Tribunal administratif du logement
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4; L.Q. 2016, c. 7, a. 149; L.Q. 2017, c. 22, a. 18; D. 117-2019, a. 4; D. 204-2020, a. 7.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Autorité des marchés publics
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre de services partagés du Québec
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil de gestion du Fonds vert
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
La Financière agricole du Québec
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office franco-québécois pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du logement
Retraite Québec
Secrétariat à la politique linguistique
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société du Plan Nord
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Transition énergétique Québec
Tribunal administratif des marchés financiers
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4; L.Q. 2016, c. 7, a. 149; L.Q. 2017, c. 22, a. 18; D. 117-2019, a. 4; D. 204-2020, a. 7.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre de services partagés du Québec
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil de gestion du Fonds vert
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
La Financière agricole du Québec
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office franco-québécois pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du logement
Retraite Québec
Secrétariat à la politique linguistique
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société du Plan Nord
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Transition énergétique Québec
Tribunal administratif des marchés financiers
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4; L.Q. 2016, c. 7, a. 149; L.Q. 2017, c. 22, a. 18; D. 117-2019, a. 4.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Agence métropolitaine de transport
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre de services partagés du Québec
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
La Financière agricole du Québec
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office Franco-Québécois pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du logement
Retraite Québec
Secrétariat à la politique linguistique
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Tribunal administratif des marchés financiers
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4; L.Q. 2016, c. 7, a. 149; L.Q. 2017, c. 22, a. 18.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Agence métropolitaine de transport
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre de services partagés du Québec
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
La Financière agricole du Québec
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office Franco-Québécois pour la jeunesse
Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office Québec / Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du logement
Retraite Québec
Secrétariat à la politique linguistique
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Tribunal administratif des marchés financiers
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4; L.Q. 2016, c. 7, a. 149.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Agence métropolitaine de transport
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre de services partagés du Québec
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Financière agricole du Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office Franco-Québécois pour la jeunesse
Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office Québec / Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du cinéma
Régie du logement
Retraite Québec
Secrétariat à la politique linguistique
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Tribunal administratif des marchés financiers
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Agence métropolitaine de transport
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau de décision et de révision
Bureau des enquêtes indépendantes
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre de services partagés du Québec
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Financière agricole du Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office Franco-Québécois pour la jeunesse
Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office Québec / Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du cinéma
Régie du logement
Retraite Québec
Secrétariat à la politique linguistique
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 66-2016, a. 4.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Agence métropolitaine de transport
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau de décision et de révision
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre de services partagés du Québec
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Financière agricole du Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux actions collectives
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Infrastructure Québec
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office Franco-Québécois pour la jeunesse
Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office Québec / Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du cinéma
Régie du logement
Retraite Québec
Secrétariat à la politique linguistique
Services Québec
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Tribunal administratif du Québec
Tribunal administratif du travail
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Agence métropolitaine de transport
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau de décision et de révision
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre de services partagés du Québec
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de la santé et de la sécurité du travail
Commission de l’équité salariale
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des lésions professionnelles
Commission des normes du travail
Commission des relations du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Financière agricole du Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux recours collectifs
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Infrastructure Québec
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office Franco-Québécois pour la jeunesse
Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office Québec / Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie des rentes du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du cinéma
Régie du logement
Secrétariat à la politique linguistique
Services Québec
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société québécoise de récupération et de recyclage
Société québécoise des infrastructures
Sûreté du Québec
Tribunal administratif du Québec
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Agence métropolitaine de transport
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau de décision et de révision
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre de services partagés du Québec
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de la santé et de la sécurité du travail
Commission de l’équité salariale
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des lésions professionnelles
Commission des normes du travail
Commission des relations du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Financière agricole du Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux recours collectifs
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Infrastructure Québec
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office Franco-Québécois pour la jeunesse
Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office Québec / Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie des rentes du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du cinéma
Régie du logement
Secrétariat à la politique linguistique
Services Québec
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société immobilière du Québec
Société québécoise de récupération et de recyclage
Sûreté du Québec
Tribunal administratif du Québec
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40.
ANNEXE III
(a. 399.1R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Agence métropolitaine de transport
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau de décision et de révision
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre de services partagés du Québec
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de la santé et de la sécurité du travail
Commission de l’équité salariale
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des biens culturels du Québec
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des lésions professionnelles
Commission des normes du travail
Commission des relations du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Financière agricole du Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux recours collectifs
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Infrastructure Québec
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office Franco-Québécois pour la jeunesse
Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office Québec / Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie des rentes du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du cinéma
Régie du logement
Secrétariat à la politique linguistique
Services Québec
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société immobilière du Québec
Société québécoise de récupération et de recyclage
Sûreté du Québec
Tribunal administratif du Québec
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26; D. 701-2013, a. 40.
ANNEXE III
(a. 678R1)
MANDATAIRES PRESCRITS
Agence du revenu du Québec (ou Revenu Québec)
Agence métropolitaine de transport
Assemblée nationale
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau de décision et de révision
Cabinet du lieutenant-gouverneur du Québec
Caisse de dépôt et placement du Québec
Centre de services partagés du Québec
Centres locaux d’aide juridique
Centres régionaux d’aide juridique
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances
Commission d’accès à l’information
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne les fournitures reliées aux programmes de formation professionnelle, de prévention et d’inspection
Commission de la fonction publique
Commission de la santé et de la sécurité du travail
Commission de l’équité salariale
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des biens culturels du Québec
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des lésions professionnelles
Commission des normes du travail
Commission des relations du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil du trésor
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Directeur général des élections
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Financière agricole du Québec
Fondation de la faune du Québec
Fondation universitaire de l’Université du Québec
Fonds d’aide aux recours collectifs
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Infrastructure Québec
Institut de la statistique du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office Franco-Québécois pour la jeunesse
Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office Québec / Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Protecteur du citoyen
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie des rentes du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du cinéma
Régie du logement
Secrétariat à la politique linguistique
Services Québec
Société d’habitation du Québec
Société de développement des entreprises culturelles, en ce qui concerne les fournitures reliées à l’administration de tous ses programmes sauf celles reliées à la gestion de son parc immobilier
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société immobilière du Québec
Société québécoise de récupération et de recyclage
Sûreté du Québec
Tribunal administratif du Québec
Vérificateur général du Québec
D. 1607-92, Ann. III; L.Q. 1992, c. 8, a. 31; L.Q. 1992, c. 24, a. 6; L.Q. 1992, c. 32, a. 43; L.Q. 1992, c. 68, a. 157; L.Q. 1992, c. 44, a. 80; L.Q. 1993, c. 26, a. 27 et 28; L.Q. 1993, c. 39, a. 95; L.Q. 1994, c. 21, a. 50; L.Q. 1995, c. 27, a. 41; L.Q. 1996, c. 23, a. 52 et 53; L.Q. 1996, c. 35, a. 20; L.Q. 1996, c. 61, a. 157; L.Q. 1997, c. 26, a. 39; L.Q. 1997, c. 27, a. 67; L.Q. 1997, c. 43, a. 851; L.Q. 1997, c. 79, a. 59; L.Q. 1997, c. 83, a. 25; L.Q. 1998, c. 17, a. 64; L.Q. 1998, c. 44, a. 60; L.Q. 1999, c. 89, a. 53; D. 1463-2001, a. 54; L.Q. 2002, c. 28, a. 42; D. 1282-2003, a. 7; D. 1155-2004, a. 5; D. 1249-2005, a. 5; D. 1149-2006, a. 19; D. 1116-2007, a. 8; L.Q. 2008, c. 9, a. 150; L.Q. 2009, c. 53, a. 51; L.Q. 2009, c. 58, a. 185; D. 1303-2009, a. 5; L.Q. 2011, c. 16, a. 244; D. 390-2012, a. 26.
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